Des mesures ciblées prises dans l'intérêt des assurés et des employeurs en matière de sécurité sociale

En date du 3 avril 2020, le gouvernement a arrêté, après consultation des partenaires sociaux, une série de mesures visant à atténuer certains effets dus à la pandémie du SARS-CoV-2 (Covid-19) en matière d'incapacité de travail pour cause de maladie et en matière de retard de paiement des cotisations sociales.

La première mesure concerne le calcul des 78 semaines d'incapacités de travail, la seconde concerne la prise en charge financière de l'indemnité pécuniaire due pour l'incapacité de travail, et la troisième les intérêts moratoires pour les cotisations sociales non payées.

Ces mesures sont des dérogations aux dispositions légales qui ont été arrêtées par règlement grand-ducal sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution.

En vue d'une mise en oeuvre transparente de ces mesures, les modalités d'application sont précisées ci-après. Cette communication sera suivie par des communications plus ciblées à l'attention des employeurs et des assurés concernés.

Suspension du calcul des 78 semaines d'incapacité de travail

La législation prévoit qu'un salarié ne peut pas dépasser 78 semaines en incapacité de travail pour cause de maladie sur une période de référence de 104 semaines.

Pour tenir compte de la situation exceptionnelle due à la propagation du Covid-19, le gouvernement a décidé de neutraliser les jours en incapacité de travail pour cause de maladie dans le calcul de la limite des 78 semaines depuis le début de l'état de crise. Concrètement, les jours en incapacité de travail entre le 18 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état de crise ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette limite.

Cette mesure concerne tous les assurés en incapacité de travail pour cause de maladie dûment certifiée par un médecin.

Prise en charge financière de l'indemnité pécuniaire en cas d'incapacité de travail: une garantie de revenu

En application de la législation en matière d'indemnisation en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie, l'employeur doit continuer à payer le salaire au salarié concerné sur une période déterminée par la législation. L'employeur est par la suite remboursé à hauteur de 80% par la Mutualité des employeurs. À la fin de cette période légale, l'assurance maladie-maternité prend directement en charge l'indemnité pécuniaire qui est virée à l'assuré en incapacité de travail.

Compte tenu de l'impact économique et financier que la propagation du Covid-19 a sur un nombre important de sociétés et entreprises, le gouvernement a décidé qu'à partir du 1er avril 2020 et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prendra fin l'état de crise, tous les jours en incapacité de travail pour cause de maladie ou de reprise progressive de travail sont directement à charge de l'assurance maladie-maternité.

Il est donc crucial que l'assuré transmette au plus vite le certificat médical à la Caisse nationale de santé (CNS) et ce au plus tard le 3e jour en incapacité de travail.

La CNS effectuera un virement à hauteur de l'indemnité pécuniaire due sur base du certificat médical d'incapacité de travail introduit par l'assuré. Un décompte de salaire sera envoyé par la CNS à l'assuré en fin de mois reprenant les détails de ce virement.

Il est à noter que le montant de l'indemnité est établi sur base des données dont la CNS dispose au moment du calcul suivant les règles déterminées par le Code de la sécurité sociale.

L'employeur n'aura donc pas besoin de continuer à payer le salaire pour les jours en incapacité de travail pour cause de maladie ou de reprise progressive de travail entre le 1er avril et le dernier jour du mois au cours duquel prendra fin l'état de crise.

Néanmoins, après la fin de l'état de crise, l'employeur est tenu de remettre au salarié concerné un relevé, reprenant le détail de la rémunération qui aurait été due pour la période visée suivant le mécanisme de la continuation du salaire ("Lohnfortzahlung"). En cas de différence avec l'indemnité virée par la CNS, l'employeur sera tenu de la régulariser.

La mesure vise avant tout à garantir un revenu aux assurés concernés, notamment lorsque l'employeur doit faire face (temporairement) à une trésorerie faible, voire insuffisante. Elle permet également de réduire les coûts financiers pour les employeurs concernés puisque l'assurance maladie-maternité prend maintenant en charge 100% de l'indemnité à partir du premier jour en incapacité de travail.

Cette mesure s'applique également aux salariés communaux qui tombent sous les mêmes dispositions légales que les salariés du secteur privé. Ainsi, la CNS prendra directement en charge les jours d'incapacité de travail de ces salariés communaux, sauf pour les congés spéciaux qui continuent à être remboursés à l'employeur.

Il est souligné que cette mesure s'applique uniquement aux indemnités pécuniaires dues pour incapacité de travail pour cause de maladie ainsi que pour les périodes de reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques accordées.

Dès lors, les congés spéciaux, qui sont remboursés à 100% à l'employeur par les institutions de sécurité sociale compétentes, sont exclus de cette dérogation. Les congés spéciaux visés sont:

• le congé pour raisons familiales (y compris celui applicable en cas d'épidémie, respectivement de pandémie);
• le congé d'accompagnement;
• et le nouveau congé pour soutien familial introduit le 3 avril 2020 (applicable rétroactivement à partir du 18 mars).

Pour ces congés spéciaux, la procédure usuelle reste d'application. Ainsi, l'employeur doit verser le salaire au salarié pendant le congé spécial, puis l'employeur est remboursé par la Mutualité des employeurs sur base des déclarations mensuelles qu'il doit transmettre au Centre commun de la sécurité sociale.

Afin de réduire la charge financière des employeurs concernés par le congé pour raisons familiales, les institutions de sécurité sociale compétentes ont procédé à des avances sur le remboursement pour les congés pour raisons familiales du 16 au 31 mars 2020 pour un montant de 35 millions d'euros en date du 14 avril. Une nouvelle avance sur le remboursement pour les congés pour raisons familiales pendant le mois d'avril 2020 est prévue au début du mois de mai.

Les assurés concernés seront informés plus en détail avec le décompte de la CNS qu'ils recevront pour la première fois avant la fin du mois d'avril.

Suspension de l'application des intérêts moratoires

Lorsqu'un employeur ne paye pas les cotisations sociales dues endéans les délais prévus, des intérêts moratoires doivent être appliqués par le Centre commun de la sécurité sociale. Ces intérêts moratoires, qui sont prévus par le Code de la sécurité sociale, sont suspendus pour la période du 18 mars 2020 (début de l'état de crise) jusqu'à la fin du mois calendrier au cours duquel prendra fin l'état de crise.

D'autres mesures destinées à récupérer les cotisations sociales dues avaient été communiquées en date du 19 mars 2020. À titre de rappel, ces mesures sont, en plus de la suspension des intérêts moratoires:

• la suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations;
• la suspension de l'exécution de contraintes par voie d'huissier de justice;
• la suspension des amendes à prononcer à l'encontre d'employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale