Retraites : l'épée de Damoclès du référendum d'initiative partagée

Les opposants à la réforme des retraites n'ont pas épuisé toutes leurs cartouches. Quelque 250 parlementaires ont ouvert ce lundi la voie à une consultation des citoyens sur l'âge de départ à la retraite en utilisant une procédure complexe et encore peu utilisée.

Ce recours au référendum d'initiative partagée (RIP) via le dépôt d'une proposition de loi dédiée a été officialisé le jour même où le gouvernement a franchi le dernier obstacle à l'adoption du projet de loi à l'Assemblée via le recours à l'article 49.3 de la Constitution.

A peine les motions de censure sur le texte étaient-elles rejetées que des députés de gauche brandissaient des pancartes RIP. Cette démarche pourrait contribuer à alimenter la contestation - déjà puissante - contre le report de l'âge légal de 62 à 64 ans et compliquer la mise en oeuvre de la réforme prévue dès septembre.

« Ardente demande de référendum »

La réforme « accentue les inégalités sociales et porte particulièrement préjudice aux populations les plus vulnérables », argue la proposition de loi publiée ce lundi et déjà transférée au Conseil constitutionnel. « Il revient donc au peuple français, par voie de référendum, de pouvoir se prononcer pour ou contre la limitation de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans. »

« C'est une ardente demande faite au président de lancer un référendum », justifie le sénateur socialiste, Patrick Kanner, qui fait partie des signataires de la proposition. Contrairement à ce que pourrait laisser penser le nom de la procédure, « l'hypothèse d'un référendum est en tant que telle extrêmement lointaine, très hypothétique », tempère la professeure de droit public, Anne Levade.

« Aucune interférence » avec l'application de la réforme

Concrètement, les opposants à la réforme ont déposé une proposition de loi prévoyant que l'âge de départ à la retraite « ne peut être fixé au-delà de 62 ans ». Si autour de 4,8 millions de Français (10 % du corps électoral) soutiennent cette proposition à l'issue d'une consultation de neuf mois, les parlementaires devront s'en emparer. Si le Parlement ne s'empare pas de la proposition de loi dans un délai de six mois, le chef de l'Etat la soumet au référendum.

« Juridiquement, il n'y a aucune interférence » avec le projet de loi réformant les retraites, explique Anne Levade. Autrement dit, sur le papier, la réforme une fois adoptée peut s'appliquer comme convenu, même si la consultation des citoyens menée en parallèle jusqu'en début d'année prochaine pourrait être difficile à assumer politiquement et alimenter la grogne sociale .

Conditions « réunies » pour un feu vert des Sages

Avant d'en arriver là cependant, le Conseil constitutionnel devra donner son feu vert au lancement du recueil des signatures des citoyens. Il a un mois pour le faire. « Les conditions de recevabilité du RIP sont réunies, la première étape peut être franchie sans grosse difficulté », estime Dominique Rousseau, professeur de droit.

Les défenseurs du RIP peuvent se targuer d'avoir déjà marqué des points en réunissant, comme nécessaire, plus de 185 signatures de députés et sénateurs. Ils ont aussi dégainé rapidement leur texte pour s'engager dans la brèche avant la promulgation de la loi. Sachant qu'une telle initiative « ne peut pas avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an », selon la Constitution.

Le Conseil constitutionnel devra aussi contrôler que la proposition a trait à la politique économique ou sociale de la nation, ce qui ne semble guère faire de doute parmi les juristes. « Le gouvernement cherchera vraisemblablement à faire valoir des arguments d'inconstitutionnalité, mais je pense que leur portée est faible », estime le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier.

Le précédent de la privatisation d'ADP

Jusque-là, seule la proposition de loi visant à lancer un référendum sur la privatisation d'Aéroports de Paris a obtenu le feu vert du Constitutionnel en 2019. Elle a échoué à recueillir suffisamment de signatures, mais le gouvernement a renoncé à son projet sur fond de crise du Covid . Plus récemment, les socialistes ont défendu un RIP sur la taxation des superprofits mais celui-ci a été retoqué par les Sages.

« Cela n'était pas prévu comme cela à l'origine mais c'est devenu un levier de l'opposition pour aller chercher un soutien national contre une réforme ou une disposition voulue par le gouvernement », résume Jean-Philippe Derosier.