PMA, GPA, accès aux origines… Ce que change (ou non) la loi de bioéthique dans dix situations

Le long chemin de la loi de bioéthique s’achève enfin. Après vingt-deux mois de discussions au Parlement, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, mardi 29 juin, un texte ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes.

Ce texte aura également un effet sur d’autres situations, comme l’accès aux origines des enfants nés d’une PMA, le double don de gamètes, etc. Certaines dispositions controversées ont été âprement discutées dans l’Hémicycle. Nous avons tenté de montrer les répercussions concrètes de cette loi pour les parents, seuls ou en couple, les donneurs et les enfants, en examinant dix situations types.

• Situation 1 : deux femmes en couple souhaitent bénéficier d’un don de sperme pour avoir un enfant

Interdit avant la loi

Jusqu’alors, il ne leur était pas possible de bénéficier d’une PMA en France. Elles pouvaient toutefois passer par une insémination « artisanale » (non médicalisée), avec le concours d’un donneur. Si elles en avaient les moyens financiers, elles pouvaient aller dans les pays (Belgique, Danemark, Espagne…) où le don de sperme est autorisé pour les couples de femmes.

Depuis 2013, le « parent social » peut adopter l’enfant de son conjoint (qui est le géniteur), à condition que le couple soit marié. L’adoption plénière est parfois refusée par certains tribunaux quand il n’a pas été prouvé que le don était anonyme – ce qu’il n’est pas s’il est « amical » et « artisanal ». Dans ce cas, l’adoption est dite « simple » : les deux liens de filiation, biologique (avec le donneur) et adoptif (avec la mère adoptante), coexistent.

Autorisé après la loi

Une femme en couple avec une autre femme pourra bénéficier, en France, de la PMA et prétendre à un don de sperme, aujourd’hui réservé aux couples hétérosexuels infertiles. Pour établir un lien de filiation, les deux femmes, qu’elles soient mariées ou non, devront produire une « reconnaissance conjointe anticipée » de l’enfant à naître.

• Situation 2 : une femme célibataire souhaite donner naissance à un enfant en bénéficiant d’un don de sperme

Interdit avant la loi

A l’instar d’une femme en couple avec une autre femme, une femme seule ne peut bénéficier d’une PMA en France. Elle peut toutefois avoir recours à une insémination « artisanale », avec le concours d’un donneur. Si elle en a les moyens financiers, elle peut aller dans les pays (Belgique, Danemark, Espagne…) où le don de sperme est autorisé.

Autorisé après la loi

Une femme seule pourra bénéficier du système français de PMA avec tiers donneur et prétendre à un don de sperme. Les frais seront remboursés par la Sécurité sociale, de la même façon que pour les couples hétérosexuels qui en bénéficient actuellement.

• Situation 3 : une femme en âge de procréer souhaite congeler ses ovocytes pour ne pas se faire rattraper par l’« horloge biologique »

Interdit avant la loi

La loi autorise la conservation des ovocytes, mais seulement pour des raisons médicales – si une maladie ou une intervention altère ou risque d’altérer la fertilité. Seule exception : une femme qui pratique un don d’ovocytes peut être autorisée à en conserver pour elle-même, sous conditions.

Autorisé après la loi

Une personne majeure, homme comme femme, répondant aux critères d’âge peut recourir à la conservation de ses gamètes pour réaliser une PMA ultérieurement. Selon les derniers arbitrages, la stimulation et la ponction seront remboursées (avec des limites d’âge fixées par décret), mais la conservation des ovocytes, estimée à 40 euros par an environ, restera à la charge des personnes concernées.

• Situation 4 : un homme et une femme souhaitant un enfant, mais ayant tous les deux des problèmes de fertilité, voudraient bénéficier d’un double don

Interdit avant la loi

La loi n’autorisait la conception d’un embryon qu’avec les gamètes d’au moins l’un des membres du couple, l’ovocyte de la femme ou le sperme de l’homme, afin de maintenir un lien biologique avec au moins l’un des deux parents.

Autorisé après la loi

Le texte adopté doit permettre la conception d’un embryon avec des gamètes exclusivement issus du don. Le Conseil d’Etat a estimé que cette autorisation est juridiquement possible et a rappelé que l’assistance médicale à la procréation demeure soumise à l’obligation de privilégier les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés.

• Situation 5 : des enfants nés de dons de gamète souhaitent connaître leurs géniteurs

Interdit avant la loi

Un enfant né d’un don de gamète n’avait pas la possibilité d’accéder à l’identité du donneur, le don de gamètes étant soumis au principe général de l’anonymat des dons de matière corporelle.

Autorisé après la loi

A partir du moment où un donneur (homme ou femme) souhaite faire un don de gamète (spermatozoïdes ou ovocytes), il devra obligatoirement accepter que son identité puisse être dévoilée à l’enfant qui sera issu de ce don, lorsque celui-ci aura 18 ans. Les enfants qui le souhaitent peuvent alors déposer une demande auprès d’une commission d’accès aux origines, auprès de l’Agence de la biomédecine.

Pour les enfants nés avant la promulgation de la loi, les anciens donneurs pourront être recontactés après formulation d’une demande par la personne née du don, mais ils auront le choix de fournir ou non leurs coordonnées.

• Situation 6 : deux hommes sont en couple et souhaitent avoir un bébé

Reste interdit

La gestation pour autrui (GPA) est formellement interdite en France. Plusieurs cas de couples lesbiens et gays s’occupant seuls d’un enfant ont été médiatisés, mais c’est une situation qui reste rare. Ceux qui en ont les moyens financiers se tournent vers les pays qui autorisent la GPA. Au retour, si la mère porteuse figure sur l’acte de naissance étranger, aux côtés du géniteur, seule l’adoption simple est possible pour le conjoint de même sexe, car il y a déjà deux parents légaux. La loi de bioéthique a réaffirmé l’interdiction de cette pratique.

• Situation 7 : un couple infertile qui a recours à la PMA souhaite choisir l’identité de son donneur

Reste interdit

Le don de gamètes est soumis au principe général de l’anonymat des dons de matière corporelle. Un couple ne peut ni connaître l’identité du donneur, ni le choisir. La décision incombe aux seuls médecins qui, très généralement, suivent un critère de ressemblance physique.

En vertu de la même logique, il reste interdit de « diriger » son don d’ovocytes ou de spermatozoïdes pour en faire bénéficier un couple en particulier. Cette possibilité a été rejetée lors des discussions à l’Assemblée et au Sénat. C’est pourtant ce qui se passe dans la pratique, lors des dons de sperme « artisanaux » ; les dons d’ovocytes nécessitent, eux, davantage de moyens techniques et restent donc impossibles hors cadre hospitalier.

• Situation 8 : après le décès de son conjoint, une femme souhaite poursuivre le processus de PMA

Reste interdit

Il n’est pas possible pour une femme dont le conjoint est mort d’avoir recours à une PMA. Elle n’a pas le droit d’utiliser les gamètes ou les embryons fécondés à partir du sperme du défunt qui ont été conservés. Certains pays, comme l’Espagne, le permettent avec l’accord préalable du conjoint.

• Situation 9 : un couple veut s’assurer que leur enfant n’aura pas de maladie génétique

Reste interdit

En France, le diagnostic préimplantatoire (DPI) n’est autorisé que pour éviter la transmission d’une maladie génétique grave, déjà diagnostiquée dans la famille au préalable (mucoviscidose, myopathie, etc.). D’autres pays le permettent sans condition médicale dans le cas de fécondation in vitro, mais il faut compter plusieurs milliers d’euros en plus de la PMA elle-même.

• Situation 10 : un homme trans veut recourir à la PMA

Reste interdit

La loi de bioéthique n’inclut pas les hommes transgenres dans les personnes qui pourront dorénavant recourir à la PMA. Des amendements dans ce sens avaient pourtant été déposés par des députés de la majorité, ainsi que des députés socialistes et « insoumis », précisant que le « changement de sexe à l’état civil ne [faisait] pas obstacle » à la PMA. Cette possibilité a été rejetée par l’Assemblée nationale en septembre 2019.

Mathilde Damgé