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Un consensus au sein de presque tous les groupes de lAssemblée
Un consensus au sein de presque tous les groupes de l'Assemblée nationale a permis une adoption définitive de la loi contre le risque PFAS. Elle prévoit notamment leur interdiction pour quatre usages et un début de financement des traitements.

Une première avancée indispensable : c'est grâce à ce constat commun à une majorité des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Gouvernement que la loi qui vise à protéger la population des risques liés aux substances perfluroroalkylées (1) (PFAS) a été définitivement votée en seconde lecture, ce jeudi 20 février, dans une version conforme à la version issue du Sénat en première lecture. Un consensus transpartisan salué par le rapporteur du texte, Nicolas Thierry, député du groupe écologiste de Gironde. « Merci aux députés de tous les bancs qui ont soutenu cette proposition de loi, fruit de deux ans et demi de travail, a-t-il indiqué. Si cette victoire est devenue une réalité, c'est grâce à la volonté de scientifiques, d'ONG, de syndicats d'activistes et d'élus qui ont travaillé dans un objectif commun. »

Cette loi vise notamment l'interdiction des PFAS (2) pour certains usages à partir de 2026 : les produits de fartage, les cosmétiques, les textiles d'habillement, les chaussures et leurs imperméabilisants. Avec des dérogations prévues pour certains habits conçus pour la protection, comme les tenues des pompiers contre le feu (la liste des vêtements concernés sera précisée par décret).

Ce premier pas à l'échelle nationale – en parallèle de l'initiative européenne de restriction dont le calendrier s'annonce plus lointain – constitue une étape importante. Ces polluants dit éternels semblent en effet avoir contaminé l'ensemble des compartiments de l'environnement. Et les alertes de la communauté scientifique sur les présomptions ou preuves de leurs effets délètères sur la santé se multiplient : mauvaise réponse vaccinale, cancérogénèse, effet sur la glande thyroïde, augmentation de l'asthme, obésogène, hypertension chez la femme enceinte, perturbateur endocrinien…

Un signal pour la réduction des usages des PFAS

Déposée en février 2024 à l'occasion d'une niche écologique parlementaire, le texte tout juste adopté a évolué au cours de la discussion en première lecture. Parmi les retraits à noter : la suppression de l'interdiction des PFAS dans les ustensiles de cuisine, le report à 2030 pour les autres produits textiles que les vêtements, l'exonération des produits contenant des PFAS en dessous d'une valeur résiduelle fixée par décret ou encore la révision à la baisse du taux de la redevance fixée pour les industriels producteurs.

“ Si cette victoire est devenue une réalité, c'est grâce à la volonté de scientifiques, d'ONG, de syndicats d'activistes et d'élus qui ont travaillé dans un objectif commun ” Nicolas Thierry, députéMais cette loi reste un signal fort pour enclencher une réduction des usages de cette grande famille de composés chimiques. Pour les quatre usages ciblés, la loi vise à la fois la fabrication, l'exportation, mais aussi l'importation des produits. Un point qui a suscité de nombreuses réactions de la part du groupe Rassemblement national, qui a notamment pointé le contrôle difficile aux frontières des produits d'importation et le risque d'avantager des concurrents étrangers non soumis dans leur pays à ces restrictions.

« Toutes les marchandises importées ne peuvent pas être contrôlées, a reconnu Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique. Mais je ne crois pas que nous utilisons beaucoup de cosmétiques ni de farts dans les usages de défense stratégique. Ce qu'il est question aujourd'hui, ce sont des usages dont même nos industriels nous disent que nous sommes prêts pour nous en passer. C'est un moyen de contrôle des marchandises étrangères, et même s'il n'est pas pleinement satisfaisant par rapport à votre solution qui est de zéro contrôle, la nôtre permet de le faire. »

Une cartographie des sites émetteurs

Concernant le suivi, le texte prévoit le contrôle sanitaire dans les eaux potables de la présence de PFAS dont la liste sera précisée par décret. Mais aussi - point important -, la recherche de ces substances dès qu'elles sont quantifiables et que cette analyse est justifiée par les circonstances locales.

Le texte introduit dans la loi une mesure du plan PFAS gouvernementale : l'élaboration, la publication et la mise à jour tous les ans d'une carte des sites ayant pu émettre ou rejetant des PFAS (avec les mesures quantificatives quand elles sont disponibles). « Cette cartographie est en construction. Elle sera mise en ligne d'ici cet été. Nous avons déjà vu les versions béta. La mise à jour avec les nouvelles analyses se fera automatiquement », a précisé Agnès Pannier-Runacher, en réponseà une interpellation du Rassemblement national qui estimaitla fréquence trop rapprochée.

Toujours dans la continuité du plan PFAS et la campagne d'analyse des rejets prévue dans les ICPE ainsi que la réduction des émissions, le texte indique que des arrêtés viendront ensuite préciser les actions de dépollution et les seuils maximaux d'émission par site.

Par ailleurs, il exige une trajectoire nationale de réduction progressive de certains PFAS dans les rejets aqueux pour tendre vers une disparition dans un délai de cinq ans. Les substances concernées seront précisées par décret.

Une redevance de 100 euros par 100 g de PFAS rejetés

Point important : le texte demande une contribution aux industriels dont l'activité entraîne le rejet de PFAS dans l'eau. La redevance collectée par les agences de l'eau sera assise sur la masse de substances rejetées par an. Avec un tarif de 100 euros par 100 grammes. Là encore, la liste des PFAS visés sera fixée par décret.

« Celui qui est à l'origine d'externalité négative paie, a réagi Agnès Pannier-Runacher, à une interpellation du Rassemblement national opposé à cette mesure. Cela fait un an que nous travaillons avec les entreprises et les industriels : nous avons évalué à 10 millions d'euros par an pour l'ensemble des sites qui ont stabilisé leurs émissions. Il reste un site qui doit encore réduire ses rejets. Ce sera finalisé en septembre. »

Le Gouvernement va également présenter d'ici un an un plan d'action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux potables (ressources à disposition des collectivités, implications des agences de l'eau et de l'État avec un calendrier).

Pour répondre au besoin de transparence sur ce sujet, la loi demande que les agences régionales de santé publient leur programme d'analyse et leurs résultats annuellement, à la fois pour les eaux en bouteille et celles du robinet. Sur cette base, le ministère de la Santé publiera ensuite chaque année un bilan national de la qualité de l'eau au robinet.

L'enjeu de l'adoption conforme

L'enjeu de la discussion d'aujourd'hui à l'Assemblée était une adoption conforme du texte pour éviter que ce dernier soit renvoyé à de nouvelles discussions et à un calendrier très incertain.  « Le texte tel qu'il nous parvient n'est pas celui que j'ai déposé ni ne correspond en tous points à l'ambition initiale que je souhaitais donner à cette loi. Néanmoins, conscient des équilibres de notre Assemblée, conscient de l'urgence qu'il y a à agir contre les polluants éternels, je souhaite son adoption définitive, car il porte des avancées majeures dont il serait impensable de se priver au regard de l'urgence de la situation », a réaffirmé devant l'hémicycle Nicolas Thierry.

Cet enjeu a donc bien été entendu à travers ce vote conforme dans le temps contraint de la niche parlementaire… même s'il a conduit à des amendements et des interventions parfois surprenantes de la part de certains groupes politiques. Parmi les amendements du Rassemblement national figuraient ainsi des modifications de la place du verbe dans une phrase, l'ajout de la conjonction de coordination « et », des exclusions d'usages pour lesquels des dérogations sont déjà prévus par la proposition de loi… Des interventions ponctuées de nombreux rappels au règlement.

Reste à voir quelle sera l'ambition des différents décrets et arrêtés d'application prévus par le texte. Mais également quelle sera la réponse apportée aux autres voies d'exposition, à travers notamment les aliments et l'air, ainsi que la contamination historique des milieux naturels.

Article publié le 20 février 2025
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