Emplois fictifs : l'ancien garde des Sceaux Michel Mercier condamné ...

Trois ans de prison avec sursis pour Michel Mercier. Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu l’ancien ministre de la Justice de Nicolas Sarkozy coupable de «détournement de fonds publics» pour avoir versé dans le cadre de ses fonctions de sénateur 50 000 euros de salaire à son épouse entre 2005 et 2009 et 37 000 à sa fille, Delphine, de 2012 à 2014. Une peine un peu moins sévère que les quatre ans d’emprisonnement dont un ferme requis par le parquet, assortis de dix ans d’inéligibilité et d’une interdiction de toute fonction publique pendant cinq ans. L’ex-Garde des Sceaux de 75 ans était jugé pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts pour avoir employé les deux femmes pendant plusieurs années, sans avoir pu prouver la réalité de leur travail, alors qu’il était sénateur et président du conseil général du Rhône. Le ministère public avait dénoncé dans son réquisitoire les «contradictions et le flou artistique le plus total» du prévenu, «qui opte pour l’esquive et les réponses à contre-courant».

Lors de son procès entamé le 31 octobre, Michel Mercier avait nié toute volonté de mal faire, mettant en avant son statut d’élu rural et plaidant le bon sens paysan face aux «Parisiens» du Parquet national financier (PNF). Justifiant l’emploi de sa fille comme assistante parlementaire de 2012 à 2014, alors qu’elle vivait à Londres et n’a jamais mis les pieds au Sénat, il a affirmé qu’elle lui servait de «conseillère culturelle». Delphine Mercier n’a toutefois pas gardé de trace de ses travaux, Michel Mercier assurant n’avoir «jamais reçu de notes écrites de qui que ce soit» et qu’il voulait «de l’oral, rien que de l’oral».

Son épouse, de son côté, a tenté de justifier son emploi d’assistante parlementaire de 2005 à 2009, expliquant qu’elle représentait son mari aux kermesses ou aux enterrements. Elle organisait également des «évènements culturels» à destination d’épouses de notables rhodaniens, aux frais du conseil général du Rhône, qui valent à Michel Mercier l’accusation de prise illégale d’intérêts. La défense estime que ces faits sont prescrits.

Les faits jugés s’étalent sur une période où les emplois parlementaires familiaux n’étaient pas encore interdits. Ils le sont depuis l’été 2017 à la suite de la retentissante affaire Fillon. L’enquête, ouverte par le PNF en août 2017 après un article du Canard enchaîné, avait conduit l’ex-garde des Sceaux à renoncer au siège qui lui était alors promis au Conseil constitutionnel. L’ancien ministre et sénateur reste mis en cause dans un autre dossier d’emplois fictifs. Depuis 2019, il est mis en examen dans l’affaire des assistants d’eurodéputés du MoDem aux côtés d’autres cadres du parti centriste, dont François Bayrou.

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