Aucune obligation de rétablir les chaînes de TF1 pour Canal+

Le sujet était au cœur du débat qui oppose TF1 à Canal+. Le tribunal de commerce de Paris a tranché : Canal+ n'est pas dans l'obligation de diffuser les chaînes de TF1 sur son offre satellite TNT Sat. Il s'agissait pourtant de l'un des principaux arguments de la chaîne historique pour faire céder le groupe Vivendi, à savoir permettre aux personnes non desservies par la TNT de pouvoir visionner ses contenus (essentiellement en montagne).

Dans son ordonnance, le tribunal de commerce de Paris a débouté les chaînes du groupe TF1 de « leur demande d'injonction de rétablissement (de leur) diffusion sur TNT Sat ».

L'arrêt de la diffusion n'entraîne « ni trouble illicite ni dommage imminent »

Le tribunal a estimé que l'arrêt de la diffusion des cinq chaînes gratuites TF1, TMC, TFX, TF1 Séries Films et LCI sur TNT Sat n'entraînait ni « trouble illicite » ni « dommage imminent », deux conditions justifiant qu'un référé mette fin à une situation. 

Le tribunal a jugé que l'offre TNT Sat de Canal+ était une partie indissociable du contrat global sur lequel les deux groupes s'opposent et que TF1 ne pouvait donc pas invoquer une « rupture brutale des relations commerciales » portant uniquement sur ce point-là. 

En outre, le tribunal a rappelé que la loi n'imposait pas à Canal+ de distribuer le signal de TF1 sur TNT Sat, comme l'avait souligné le régulateur des médias, l'Arcom, au début du conflit.

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TF1 demandait une mesure provisoire de quatre mois pendant lesquels Canal rétablirait ses chaînes sur TNT Sat, le temps de trouver un accord global ou de permettre aux clients de ce service de basculer sur une autre offre satellite, Fransat (groupe Eutelsat). 

Un conflit qui ne se résume pas à l'offre TNT Sat

Cette procédure en urgence (référé) n'est toutefois qu'une partie du conflit entre les deux groupes. Celui-ci a éclaté lorsque Canal+ a cessé de diffuser, début septembre, les chaînes de TF1, faute d'accord financier pour le renouvellement de leur contrat. Les deux groupes se rejettent la responsabilité du conflit. Canal+ assure que TF1 était trop gourmande dans la renégociation du contrat, conclu fin 2018 après un conflit similaire. TF1 affirme que c'est son rival qui n'a pas souhaité trouver d'accord et assure que ses audiences en souffrent.

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Le tribunal de commerce a également condamné les six entités juridiques du groupe TF1 qui étaient allées en justice à verser chacune à Canal la somme de 3 000 euros au titre des frais de justice. Dans une procédure distincte, Canal a assigné TF1 devant le tribunal de commerce de Nanterre.