Emploi fictif : y aura-t-il un troisième procès pour François Fillon ?

Me François-Henri Briard, l’avocat de François Fillon, est formel : l’ex-Premier ministre  n’a pas bénéficié d’un procès impartial . Mais bénéficiera-t-il pour autant d’un nouveau procès (le troisième) ? C’est tout l’enjeu de l’audience qui s’est déroulée ce mercredi matin, devant la Cour de cassation.

En mai 2022, la cour d’appel de Paris l’avait condamné à quatre ans d’emprisonnement (dont un an ferme), 375 000 € d’amende et à dix ans d’inéligibilité pour avoir employé fictivement son épouse, alors qu’il était député.

« Des pressions et demandes incessantes »

Alors, vraiment impartial ce procès ? Me Briard en veut pour preuve les déclarations de l’ancienne responsable du Parquet national financier, Eliane Houlette, devant une commission parlementaire, en juin 2020. Elle avait évoqué  des pressions et demandes incessantes de remontée d’informations  de la part de sa hiérarchie, alors qu’elle avait ouvert une enquête préliminaire en pleine campagne présidentielle, en 2017, sur les soupçons d’emplois fictifs qui pesaient alors sur François et Penelope Fillon.

 Ses mots ont été terribles. Elle a parlé de pressions lourdes. Elle a indiqué avoir été convoquée au parquet général parce que le choix procédural qu’elle avait fait ne convenait pas , rappelle l’avocat. Autrement dit, les supérieurs d’Eliane Houlette l’auraient pressée d’ouvrir une information judiciaire afin que François Fillon puisse être mis en examen…  Comment voulez-vous, dans de telles circonstances, qu’un justiciable considère qu’il ait été poursuivi de manière équitable ? , interroge Me Briard.

Une nullité recevable ?

Or, toute la difficulté juridique, liée à ces propos d’Eliane Houlette, est qu’ils ont été tenus après le premier procès. En appel, l’ancien hôte de Matignon a bien tenté de faire valoir qu’Eliane Houlette avait subi des pressions, pour faire invalider la procédure. En vain. Notamment en raison du premier alinéa de l’article 385 du Code de procédure pénale. Celui-ci stipule en effet qu’un prévenu ne peut plus soulever de nullités après avoir été renvoyé devant un tribunal correctionnel.

Mais en septembre 2023, le Conseil constitutionnel a indirectement conforté la défense de François Fillon. Il a en effet déclaré inconstitutionnel ce premier alinéa dans le cas où le prévenu n’avait pu prendre connaissance d’un moyen de nullité qu’après la fin de l’instruction. La Cour de cassation doit-elle, dès lors, annuler la décision de la cour d’appel de Paris, condamnant François et Penelope Fillon, ainsi que l’ancien député sarthois Marc Joulaud ?  L’article 385 est mentionné à trois reprises dans l’arrêt de la cour d’appel. Il le contamine , insiste Me Briard qui rappelle, par ailleurs, que les décisions du Conseil constitutionnel  s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités judiciaires .

La prison ferme en question

L’avocat général, au contraire, a demandé le rejet de ce point. Il rappelle que si la cour d’appel a rejeté la nullité soulevée par François Fillon, ce n’est pas en raison de l’article 385, mais en se fondant sur d’autres articles de loi. Il a reconnu, en revanche, que l’arrêt soit partiellement cassé. Autrement dit, que  la motivation confuse  des juges d’appel qui indiquaient que la peine d’un an de prison ferme de François Fillon était à la fois aménageable (que l’ex-Premier ministre purge sa peine sans être envoyé en prison) et non aménageable, soit annulée. Mais que cette cassation partielle ne devait pas entraîner un renvoi devant une nouvelle cour d’appel.

La Cour de cassation rendra sa décision le 24 avril.