Retraites : ce que contient le texte adopté par la commission mixte ...

Députés et sénateurs se sont mis d’accord ce mercredi, en CMP, sur une version finale de la réforme des retraites. Celle-ci inclut notamment un «CDI seniors» vilipendé par les syndicats et une dernière retouche aux «carrières longues».

CMP décisive, CMP conclusive. Quatorze députés et sénateurs ont abouti ce mercredi à un accord pour soumettre au Sénat puis à l’Assemblée nationale, jeudi, une réforme des retraites censée concilier les positions des deux chambres. En réalité, la mouture finale concilie surtout les exigences de la majorité présidentielle et de LR, majoritaire au Sénat et indispensable pour faire passer la réforme à l’Assemblée.

La gauche, elle, souhaitait la transparence totale pour que les Français puissent savoir ce qui se disait dans cette instance mystérieuse où le huis clos a toujours été de mise. Après une demande officielle par la voix du président du groupe PS, Boris Vallaud, refusée par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, les participants des groupes de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) se sont organisés pour raconter eux-mêmes les échanges à grands coups de tweets, inondant tout au long de la journée les réseaux sociaux de points d’étapes ou de tweets dénonçant les positions des uns et des autres. A la fin, l’essentiel du projet gouvernemental est sauvegardé : l’article 7 prévoyant un report de l’âge légal à 64 ans est toujours là, tout comme l’accélération de l’augmentation de la durée de cotisation à 43 ans. Et la droite peut se targuer d’avoir ajouté son grain de sel sur quelques sujets.

Le «CDI seniors» sauvegardé, mais restreint

C’était un des principaux ajouts du Sénat : un nouveau type de CDI, baptisé «contrat de fin de carrière» (ou «CDI seniors»), censé inciter les entreprises à embaucher des salariés de plus de 60 ans. Par quel moyen ? Des exonérations de cotisations sociales, en l’occurrence celles finançant les prestations familiales. Rejetée par les syndicats, l’idée n’a pas non plus reçu l’aval du gouvernement, qui a évoqué un «effet d’aubaine» en calculant que la branche famille pourrait être privée de 800 millions d’euros par an. Mais Bruno Retailleau en a fait un point non négociable de la CMP : «Il n’y aura pas de commission mixte paritaire conclusive sans CDI seniors», prévenait-il ce mercredi matin sur France Inter.

Au final, le compromis trouvé prévoit des conditions restreintes par rapport à la formule initiale. Ce contrat ne serait en effet créé que si une négociation interprofessionnelle entre les syndicats et le patronat sur «l’emploi des seniors demandeurs d’emploi de longue durée», prévue par la loi, échouait à conclure un accord. En ce cas, le «contrat de fin de carrière» ne pourrait être proposé qu’aux seniors en situation de chômage longue durée, sur une période expérimentale allant jusqu’au 1er septembre 2026, et l’exonération de cotisations pour l’employeur ne porterait que sur les douze premiers mois du contrat.

Carrières longues : la demande de Pradié toujours pas exaucée

Jusqu’au bout, les carrières longues auront été un feuilleton dans lequel il devenait difficile de se retrouver. Et après une ultime retouche négociée entre LR et la majorité présidentielle, on n’y voit pas forcément plus clair. Le projet du gouvernement consistait, rappelons-le, à instaurer trois âges de départ anticipé (contre deux actuellement) pour les salariés ayant démarré tôt leur activité professionnelle : pour qui aurait cumulé quatre ou cinq trimestres avant la fin de l’année de ses 16 ans, le droit de partir à 58 ans ; avant la fin de l’année de ses 18 ans, à 60 ans ; avant la fin de l’année de ses 20 ans, à 62 ans. Si bien que l’on pouvait se retrouver à devoir cotiser jusqu’à 44 ans, un an de plus donc que la durée nécessaire pour partir à taux plein, afin d’en bénéficier. Le député LR Aurélien Pradié en a fait un cheval de bataille et a proposé que pour toute personne ayant cotisé au moins un trimestre avant ses 21 ans, il ne soit pas demandé de faire plus de 43 ans. Inacceptable pour le gouvernement, qui y a vu un coût de 10 milliards d’euros vidant sa réforme de sa substance.

Tout juste aura-t-il donc concédé la création d’une nouvelle borne d’âge, fixée à 21 ans, pour permettre à certains de partir à compter de 63 ans après avoir fait tous leurs trimestres. Jusqu’au dernier ajustement concédé en CMP : l’introduction d’un alinéa prévoyant que la durée d’assurance demandée aux carrières longues «ne [puisse] être supérieure» à la durée demandée dans le régime général – soit 43 ans à terme. Coût : 300 millions d’euros selon le chef de file des députés LR, Olivier Marleix. Et une injustice résolue ? Pas selon le PS. Sur Twitter, son premier secrétaire, Olivier Faure, affirme que cette rédaction «n’empêche pas le fait que la date d’âge légal de départ aboutisse à une durée de cotisation supérieure à 43 ans», selon le moment de l’année où l’on est né et celui où l’on a commencé à travailler. Et de dégainer une simulation selon laquelle «dans 32 % des situations de personnes ayant commencé entre 15 et 21 ans, la durée de cotisation est strictement supérieure à 43 ans. La durée de cotisation est même égale à 44 ans ou supérieure dans 7,5 % des cas !» Ce que concède le rapporteur LR du texte au Sénat, René-Paul Savary : «Il faudra revoir ce dispositif. Nous n’avons pas réussi à le faire dans le cadre de la loi.»

Une surcote pour les mères de famille ayant tous leurs trimestres à 63 ans

La CMP a accordé au Sénat une autre mesure avalisée très tôt par le gouvernement : la mise en place d’une surcote de 5 % pour les femmes avec enfant(s) qui auront tous leurs trimestres avant l’âge légal de départ mais qui devront tout de même attendre 64 ans pour partir à la retraite. En effet, ce report de deux ans pénalise mécaniquement les mères qui, du fait des trimestres supplémentaires accordés pour la naissance et l’éducation des enfants, pouvaient jusqu’à maintenant partir à 62 ans avec tous leurs trimestres. Plutôt que de les forcer à attendre une année supplémentaire sans rien obtenir en échange, cet amendement introduit par la droite sénatoriale prévoit que leurs pensions soient améliorées.