L'attestation de sortie à télécharger ou à imprimer depuis le 3 avril 2021

• Web Figaro
• Par Stéphanie DELMAS
• Modifié le 06/04/2021 à 11:13
• Publié le 06/04/2021 à 11:13

La situation sanitaire se dégradant en France, pour tenter de maîtriser la propagation de la Covid-19, le gouvernement a instauré deux mesures nationales : un couvre-feu entre 19:00 et 6:00, et une limitation des déplacements entre 6:00 et 19:00. Une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire (pdf téléchargeable) a été créée pour se déplacer aussi bien en journée au-delà de 10 km que la nuit, à partir du 3 avril 2021. Il est également possible de la télécharger et de la remplir sur mobile.

Ceux qui sortent de chez eux sans leur attestation ou en dehors des cas prévus encourent :

- en cas de première sanction, une amende de 135 euros majorée à 375 euros (si non-paiement ou non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention) ;

- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (si non-paiement ou non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention) ;

- après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.

Les motifs de déplacement pendant le couvre-feu - activité professionnelle, enseignement et formation, mission d’intérêt général

• déplacements entre le domicile et le lieu de travail ou d’enseignement ou de formation

• déplacements professionnels ne pouvant être différés, livraisons

• déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle
• déplacements liés à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative

- santé (consultations et soins)

• déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention (dont vaccination) et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé

- motif familial impérieux, assistance aux personnes vulnérables, garde d’enfants, situation de handicap

• déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires, ou pour garde d’enfants

• déplacements de personnes en situation de handicap et de leur accompagnant.

- convocation judiciaire ou administrative, démarches ne pouvant être menées à distance

• déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative, pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance

- animaux de compagnie, le soir et la nuit

• déplacements brefs pour les besoins des animaux de compagnie, dans un rayon maximum de 1 kilomètre autour du domicile

Les motifs de sortie en journée

Pour se déplacer entre 6:00 et 19:00, au-delà des 10 kilomètres de son lieu de résidence, seuls les motifs suivants sont invocables :

- activité professionnelle, enseignement et formation, mission d’intérêt général

• déplacements entre le domicile et le lieu de travail ou d’enseignement ou de formation

• déplacements professionnels ne pouvant être différés, livraisons

• déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle
• déplacements liés à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative

- santé

• déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention (dont vaccination) et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé

- motif familial impérieux, assistance aux personnes vulnérables, garde d’enfants, situation de handicap

• déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires, o u pour la garde d’enfants

• déplacements de personnes en situation de handicap et de leur accompagnant.

- convocation judiciaire ou administrative, démarches ne pouvant être menées à distance

• déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative, pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance

- déménagement

• déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile.
• déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale ne pouvant être différés

- achats, établissements culturels ou lieux de culte (au sein de mon département)

• déplacements pour effectuer des achats de première nécessité, pour les retraits de commandes, ou pour bénéficier de prestations de service

• déplacements pour se rendre dans un établissement culturel ouvert ou un lieu de culte.

Pour les personnes résidant aux frontières d’un département, une tolérance de 30 kilomètres au-delà du département est acceptée.

- activité physique, de plein air, promenade (dans un rayon de 10 kilomètres autour de votre domicile)

• déplacements liés à la promenade, à l’activité physique individuelle, à l’activité de plein air, aux besoins des animaux de compagnie.

L’attestation pour ce motif de déplacement n’est obligatoire que si l’on ne peut pas présenter de justificatif de domicile.