Mandats d'arrêt visant Benjamin Netanyahu et des dirigeants du ...

Lundi 20 mai, le procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI), Karim Khan, a soumis une requête pour la délivrance de mandats d'arrêts contre le Premier Ministre israélien, son ministre de la Défense et trois hauts responsables du Hamas. 

Quelle procédure pour la suite ? 

Pour l’heure, la demande de Karim Khan n'a pas de valeur juridique. Ce sont aux chambres préliminaires de la CPI de statuer sur la délivrance des mandats d'arrêt, "s’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne visée a commis un crime relevant de la compétence de la Cour", selon le site de la CPI. 

"Pareil mandat d’arrêt est délivré afin de garantir que la personne visée comparaîtra, qu’elle ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n’en compromettra le déroulement, ou qu’elle ne poursuivra pas l’exécution du crime dont il s’agit ou d’un crime connexe", précise la CPI.  

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Quels changements pour les personnes visées ?  

Une fois des mandats d'arrêt délivrés, la CPI ne possédant pas de police propre, elle doit s’en remettre aux États pour que les personnes visées par les mandats soient arrêtées et lui soient remises pour être jugées à La Haye, où elle siège. Or, seuls les 124 États partie au Statut de Rome qui officialise la CPI ont "l'obligation juridique de coopérer pleinement" et sont tenus d’arrêter la personne si elle se trouve sur leur territoire, rappelle la CPI. Les autres sont seulement "invités" à le faire. 

En conséquence, certains mandats d'arrêts n'ont que peu d'effet. La Russie n'est pas exemple pas partie du Statut de Rome. Si Vladimir Poutine, visé par un mandat d'arrêt depuis mars 2023, a considérablement restreint ses voyages à l’étranger, cela ne l'a pas empêché de se rendre en Chine ou au sein d’anciennes républiques soviétiques d’Asie centrale, qui ne reconnaissent pas la compétence de la CPI. 

De nombreux dirigeants visés 

À l'heure actuelle, 17 personnes sont visées par un mandat d'arrêt de la CPI et considérées comme "en fuite". Ce n'est pas la première fois que la Cour créée en 2002 a un dirigeant dans le collimateur. 

Élu président de la Côte d’Ivoire en 2000, Laurent Gbagbo avait refusé de quitter le pouvoir après sa défaite à l'élection de 2010, faisant sombrer le pays dans le chaos. 3.000 personnes sont mortes. Visé par un mandat d’arrêt pour crimes contre l’humanité, il a été arrêté en 2011, détenu et jugé à La Haye en 2016, et acquitté. Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président de la République démocratique du Congo, a, lui aussi, été acquitté, en 2018, lors de son procès en appel. Arrêté en 2008, il avait été emprisonné à La Haye pendant dix ans et reconnu coupable en 2016 de crime contre l’humanité et crimes de guerre commis par sa milice, le Mouvement de libération du Congo. 

D'autres, tel que Mouammar Kadhafi, dirigeant de la Libye, sont morts avant d'avoir été jugé. Quant à Omar El-Bechir, président du Soudan 1989 et 2019, il est visé par un mandat d’arrêt de la CPI depuis 2009 pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité et génocide dans le cadre de la guerre au Darfour, qui a provoqué la mort d'au moins 300.000 personnes. Il a été renversé et emprisonné, et son extradition vers La Haye a été promise par le Soudan en 2021… mais n’a jamais eu lieu. 

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