Transmission de contrats d'assurance-vie: les députés votent pour ...

Les députés de la commission des Finances ont adopté jeudi 17 octobre un amendement au budget 2025 visant à alourdir la taxation des droits de succession sur l’assurance-vie.

Coup de tonnerre pour l’assurance-vie? Jeudi 17 octobre, un amendement prévoyant "d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe" a été adopté par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, comme repéré par Capital.

Déposé par le député de Pyrénées-Atlantiques Jean-Paul Mattéi (Les Démocrates), le texte a été adopté contre l’avis du rapporteur général du budget Charles de Courson, mais avec le soutien d’Eric Coquerel (LFI), président de la commission.

Cet amendement est conforme aux préconisations récentes de la Cour des Comptes dans son rapport publié le 25 septembre dernier. Cette dernière avait été saisie il y a un an d’une demande d’enquête par Eric Coquerel.

Des dispositifs fiscaux qui "favorisent les ménages aux patrimoines importants" pour la Cour des Comptes

Alors que le rapport de la Cour des Comptes estime possible de diminuer les droits de succession, en contrepartie et afin de financer cet allègement, elle préconise de diminuer les avantages fiscaux sur l’assurance-vie. Pour la juridiction financière, le régime fiscal des assurances-vie (tout comme les avantages fiscaux sur la transmission d’entreprises familiales) est "plus favorable que le droit commun". Ces dispositifs fiscaux dérogatoires "favorisent de facto les ménages aux patrimoines importants", résume la Cour.

Les versements effectués avant 70 ans particulièrement ciblés

Ce sont les avantages successoraux des contrats d’assurance-vie sur lesquels les titulaires ont effectué des versements avant leurs 70 ans qui sont particulièrement visés par cet amendement.

Éric Coquerel, député LFI - président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale – 25/09

Actuellement, la législation est la suivante: lorsqu’une personne titulaire d’un contrat d’assurance-vie décède, le capital est transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Le régime n’est pas le même si les primes sont versées avant les 70 ans ou après les 70 ans du titulaire du contrat.

Un barème actuel "non justifié" selon Eric Coquerel

Avant ses 70 ans, les sommes transmises bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Au-dessus de cette limite, un prélèvement de 20% s’applique pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700.000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

Si les primes sont versées après les 70 ans du titulaire du contrat d’assurance-vie, il y a un abattement de 30.500 euros qui est partagé entre tous les bénéficiaires. Puis ce sont les droits de succession classiques qui s’appliquent, avec un barème variant en fonction du degré de parenté.

Mais ce barème actuel n'est pas justifié pour Eric Coquerel car encore plus favorable que celui appliqué au droit commun des successions.

"Ce barème après abattement dont bénéficient les produits d’assurance-vie est encore plus avantageux que celui appliqué aux successions en ligne directe", argumente l’exposé de l’amendement.

Une différence de traitement qui "ne semble pas trouver à l’heure actuelle de justification". L’amendement est justifié dans "un souci de redressement de nos finances publiques".

31,25% de prélèvement aujourd’hui: jusqu’à 45% de droits de succession demain?

L’amendement voté le 17 octobre vise à soumettre les contrats d’assurance vie versés avant les 70 ans aux droits de succession. Les mêmes taux que pour les successions en ligne directe s’appliqueraient (enfant, petit-enfant ou parent).

Ainsi, le barème de taxation serait le suivant si l’amendement est voté: après l’abattement de 152.500 euros, le solde serait taxé à 20% jusqu’à 552.324 euros, puis à 30% jusqu’à 902.838 euros, à 40% jusqu’à 1.805.677 euros et enfin à 45% passé ce montant.

Prochaine étape: le vote en séance publique de cet amendement.